APRÈS ART. 5 QUATER	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Studer, M. Maillard, Mme Guévenoux, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrase dudeuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑566 du 7juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à luttercontre la haine en ligne, est insérée une phrase ainsirédigée : « Lorsque des faits susceptibles de relever desarticles 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3 du code pénal et mettant en cause lemineur sont notifiés par un signaleur de confiance aux fournisseursde réseaux sociaux, ces derniers adressent un messaged’avertissement aux titulaires de l’autorité parentale rappelantles termes des poursuites pénales encourues en cas d’infractionsauxdits articles, d’une part, ainsi que les conditions d’engagementde leur responsabilité civile sur le fondement du quatrième alinéade l’article 1242 du civil, d’autre part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la loivisant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre lahaine en ligne adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le28 juin 2023, cet amendement du Groupe Renaissance vise àresponsabiliser les parents sur l’usage fait par leurs enfantsmineurs des services numériques. 
Le dispositif de la loi Majoriténumérique instaure en effet une interface directe entre le réseausocial et le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs demoins de 15 ans. Il prévoit une obligation d’information àdestination des parents sur les risques liés aux usagesnumériques. 
L’amendement propose de compléterce volet en prévoyant que le réseau social adresse un messaged’avertissement au titulaire de l’autorité parentale dès lorsqu’il reçoit un signalement émis par un signaleur deconfiance, pour des faits susceptibles de relever decyberharcèlement et mettant en cause un mineur. Le réseau socialserait alors dans l’obligation de rappeler au titulaire del’autorité parentale du mineur concerné les sanctions pénales de cedélit ainsi que les conditions dans lesquelles il est susceptiblede voir sa responsabilité civile engagée du fait de son enfant.