ART. 6	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°772
présenté par
Mme Morel et M. Midy
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ARTICLE 6
À l’alinéa 15, après lemot : 
« administratif »
insérer les mots :
« dans les conditions fixéespar le décret mentionné au V du présent article, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer aupouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions danslesquelles la personnalité qualifiée rattachée à la CNIL et chargéedu contrôle du dispositif pourra être saisie du recoursadministratif automatiquement suspensif prévu au quinzièmealinéa.
Un tel renvoi permettra notamment de préciser le formalismeattaché à ce recours afin de veiller à ce qu’il ne puisse êtreinstrumentalisé par des acteurs malveillants qui chercheraient àlever abusivement les mesures prises par l’autoritéadministrative.