ART. 6	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°774
présenté par
Mme Morel et M. Midy
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« destinée à empêcherl’accès à l’adresse du service »
les mots :
« prise sur le fondement de cemême alinéa »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationavec les conséquences de l’adoption en commission de l’amendementCS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’autoritéadministrative adressera aux fournisseurs concernés par la mise enœuvre du filtre anti-arnaque, selon qu’ils sont en capacitétechnique de bloquer l’accès au site cybermalveillant (FAI /résolveurs DNS) ou de le filtrer (navigateurs).