ART. 6	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°776
présenté par
Mme Morel et M. Midy
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ARTICLE 6
À l’alinéa 15, substitueraux mots :
« le blocage estsuspendu »
les mots :
« la mesure prise sur lefondement du I ou du II est suspendue »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique tirant les conséquences de la possibilité pour l’autoritéadministrative d’adresser des demandes de blocage ou de filtrageaux fournisseurs d’accès chargés de la mise en œuvre dudispositif.