ART. 36	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Midy et M. Masséglia
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ARTICLE 36
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VIII. – À compter del’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi organiquerelative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité ducorps judiciaire, le deuxième alinéa de l’article L. 453‑1 ducode de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant del’article 20 de la présente loi est ainsirédigé : 
« Ce contrôle est exercé, entoute indépendance, par une autorité constituée d’un conseiller ouprésident de chambre à la Cour de cassation ou d’un avocat généralou premier avocat général à la Cour de cassation, élu parl’assemblée des magistrats du troisième grade de la cour àl’exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et desavocats généraux référendaires, pour une durée de trois années,renouvelable une fois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 20 duprojet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numériqueprécise que l’autorité de contrôle est « constituée d’un magistrathors hiérarchie à la Cour de cassation, élu par
l’assemblée des magistrats hors hiérarchie de ladite Cour, pour unedurée de trois années, renouvelable une fois. » En l’état, cetterédaction implique une question de coordination, entre l’article 20du présent projet de loi et l’article 3 du projet de loi organiquerelative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité ducorps judiciaire, ce dernier prévoyant justement la suppression dela « hors hiérarchie » au profit d’un nouveau 3ème grade.
Or, dans l’hypothèse où la loi visant à sécuriser et régulerl’espace numérique sera promulguée après la promulgation de la loiorganique relative à l’ouverture, la modernisation et laresponsabilité du corps judiciaire et dès lors que le 3ème gradeentrera en vigueur courant 2025 (et au plus tard le 31 décembre2025), il apparait que l’article L. 453 1 du COJ dans sa rédactionrésultant de l’article 20 de la loi numérique doit faire référenceaux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, à compterde l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi organiqueprécitée.
C’est le sens du présent amendement, qui instaure une dispositiontransitoire pour préciser qu’à compter de l’entrée en vigueur del’article 3 de la loi organique relative à l’ouverture, lamodernisation et la responsabilité du corps judiciaire, les mots «hors hiérarchie » sont remplacés par les mots « 3ème grade ».
Il s’agit simplement de permettre la continuité pour l’autorité decontrôle, qui en 2024 sera composé d’un magistrat hors hiérarchie,et qui ensuite, devra être composée d’un magistrat du 3èmegrade.