ART. 25	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°779
présenté par
Mme Calvez, M. Fait, M. Sorre, M. Raphaël Gérard, M. Ardouin, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Mendes, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Boyer, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Piron et Mme Le Grip
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 24, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 4° bis Aprèsl’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsirédigé :
« Art. 8‑2. – L’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique procède à uneanalyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation desrisques et d’audit transmis par les fournisseurs de servicesintermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et lesfournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grandmoteur de recherche en ligne au titre des articles 15, 24 et 42 durèglement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les servicesnumériques). Cette analyse fait l’objet d’un rapport annuelprésenté au Parlement et transmis au comité européen des servicesnumériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022précité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la transparence et la responsabilité envers le public desfournisseurs de services intermédiaires, des fournisseurs deplateformes en ligne et des fournisseurs de très grandesplateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne.Pour ce faire, il propose de confier à l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission deréaliser chaque année une analyse approfondie des rapports detransparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par cesacteurs du numérique au titre du Règlement (UE) 2022/2065 sur lesservices numériques afin de s’assurer de la pertinence desalgorithmes qu’ils utilisent et de l’absence d’abus dans lesformules algorithmiques appliquées par ces opérateurs. 
Enfin, il est proposé que cetteanalyse fasse l’objet d’un rapport présenté devant le Parlementafin de s’assurer de la bonne information du législateur sur lerespect de leurs obligations par les fournisseurs de très grandesplateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne,ainsi que d’une transmission au comité européen des servicesnumériques dans le but d’améliorer la coopération avec lescoordinateurs pour les services numériques des autres États membreset de permettre une meilleure transparence algorithmique au sein del’Union Européenne.