ART. 22	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°781
présenté par
Mme Calvez et M. Midy
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 61 qui pose des difficultés de compatibilitéavec le règlement DSA, qui est d’harmonisation maximale et nepermet donc pas d’adoption au niveau national de mesures allantau-delà de ce qui est prévu par le règlement. Or, aucune obligationde retrait/blocage d’accès de contenu n’est directement prévue parle règlement.
Néanmoins, l’objectif de retraitrapide de contenus contraire aux conditions générales d’utilisationde services (CGU) des plateformes semble déjà satisfait dans lamesure où, lorsque les plateformes identifient de tels contenus,elles sont tenues de retirer ces contenus sans délai (article 14DSA).
S’agissant des contenus illicites,le DSA met également en œuvre plusieurs mécanismes de signalementpouvant conduire au retrait des contenus illicites.
Premièrement, le DSA impose auxplateformes en ligne le retrait des contenus illicites signalés parles autorités judiciaires ou administratives nationales (article9).
Deuxièmement, les plateformes sontsoumises à l’obligation de mettre en place un système designalement des contenus illicites par toute entité ou toutparticulier (article 16). Le DSA prévoit qu’à compter du moment oùla plateforme a connaissance du contenu illicite, l’absence deretrait du contenu signalé engage sa responsabilité, incitant ainsicette dernière de retirer le contenu dans les meilleurs délais.
Conformément au DSA, lesplateformes sont donc tenues de retirer les contenus illicites dontelles ont connaissance sans délais, il est donc inutile d’imposerle blocage temporaire de ces mêmes contenus. Cela seraitcontreproductif, alourdirait le traitement des signalements etpourrait entrainer des effets de bords indésirables sur les droitsfondamentaux des utilisateurs.