ART. 25	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°782
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 25
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Ces mêmes autoritésprécisent entre elles, par voie de conventions, les modalités demise en œuvre du présent article. Un décret prévoit les modalitésd’organisation d’un réseau de l’ensemble des régulateurs dunumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit uneinstance de coopération entre les autorités de régulation quipermettrait à l’avenir d’harmoniser les différentes doctrinesconcernant la gouvernance du numérique et de la donnée et de briserles tensions entre les différents régimes de régulation.
Face aux évolutions des cadresfrançais et européen visant à réguler l’espace numérique et lesnouvelles technologies (Acte sur les services numériques, Acte surles marchés numériques, Acte sur la gouvernance des données, Actesur les données et le futur Acte sur l’intelligence artificielle),le rapport du Conseil général de l’économie (CGE) de mars 2023 surla « gouvernance et coordination des instances nationales derégulation du numérique » propose de créer un réseau desrégulateurs du numérique, présidé de façon permanente par leministre délégué chargé de la Transition numérique et desTélécommunications ou de manière tournante par les ministresmembres du réseau. Ledit rapport s’appuie sur des témoignagesd’acteurs économiques et sur l’étude annuelle du Conseil d’Etat de2022 consacrée aux réseaux sociaux qui a formulé une propositionidentique.
Aussi, lors du passage du présentprojet de loi au Sénat, le Ministre délégué chargé du numériqueJean-Noël Barrot a confirmé que la mise en place d’une coordinationeffective entre les régulateurs numériques en France était unobjectif du Gouvernement qui continuerait de travailler en cesens.
En effet, l’efficacité de cesréseaux a pu être constatée par les expériences réussies deplusieurs de nos voisins européens, à l’instar du Royaume-Uni,premier pays en matière d’investissements privés dansl’intelligence artificielle selon l’Institut de Stanford, avec leDigital Regulation Cooperation Forum (DCRF) créé en 2020, suivi parles Pays-Bas en octobre 2021 avec le Digital Regulation CooperationPlatform. Ces instances font émerger une nouvelle approcheréglementaire permettant de traiter à la fois les enjeux sociétaux,de compétitivité économique et de souveraineté.
Amendement travaillé avecl’entreprise française Criteo.