ART. 6	N°784 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°784 (Rect)
présenté par
M. Bothorel et Mme Spillebout
------------
ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots : 
« aux fournisseurs denavigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 durèglement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseildu 14 septembre 2022 précité, ».
II. – Enconséquence, substituer aux trois dernières phrases du mêmealinéa la phrase suivante :
« Dans les mêmes conditions,elle peut enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, ausens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 duParlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité,d’afficher sans délai un message clair, lisible, unique etcompréhensible avertissant les utilisateurs qui tentent d’accéderau service concerné du préjudice encouru et subordonnant l’accès auservice à une confirmation explicite de l’utilisateur, pour unedurée maximale de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle tirant lesconséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, quiviser à distinguer le type d’injonction que l’autoritéadministrative adressera aux fournisseurs concernés par la mise enœuvre du filtre anti-arnaque, selon qu’ils sont en capacitétechnique de bloquer l’accès au site cybermalveillant (FAI /résolveurs DNS) ou de le filtrer (navigateurs).