ART. 15	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°786
présenté par
Mme Folest, M. Blanchet et M. Latombe
------------
ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 3, ajouter lesmots :
« Les jeux à objets numériquesmonétisables, au sens du premier alinéa du présent II, sont soumisà un taux de récompense aux joueurs ne pouvant dépasser 15%des sommes engagées par les joueurs.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les jeux d’argent et dehasard sont soumis à un encadrement strict de leur taux deretour au joueur (TRJ). Autrement dit, la part des misesrestituée aux joueurs par les opérateurs sur une période detemps donnée ne peut dépasser, ou au contraire être inférieure à,un certain taux fixé par les pouvoirs publics.
À titre d’exemple, le décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités derégulation de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) impose untaux maximal de 85% de retour aux joueurs pour les paris enligne. Afin de tracer une ligne claire entre les jeux à objetsnumériques monétisables (JONUM) et les jeux d’argent et dehasard (JAH), il conviendrait de fixer un taux de récompense pourles JONUM qui soit radicalement différent de TRJ imposé auxJAH.
L’objet de cet amendement est donc defixer par décret un taux de récompenses aux joueurs pour lesJONUM ne pouvant dépasser 15%.