ART. PREMIER	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Bothorel et M. Pierre Cazeneuve
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévoit l’affichage d’un écran noir necomportant »
les mots :
« ne comporte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la mention de l’écrannoir, tout en conservant l’obligation de n’afficher aucun contenupornographique tant que l’âge des utilisateurs n’a pas été vérifiépour accéder à un service de communication au public en lignemettant à disposition du public des contenus pornographiques.
La mention d’un “écran noir” ancrerait dans la loi un dispositifnon nécessaire et non proportionné, puisque la loi précisedéjà qu’aucun contenu pornographique ne doit être affiché avantvérification de l’âge de l’utilisateur.
Au-delà, l’écran noir soulève des difficultés au regard duprincipe d’égalité devant la loi : l’accès des mineurs est empêchépour les sites pornographiques, mais également pour les sites depari et de jeu en ligne par exemple. Or, ces sites ne sevoient nullement imposer un écran noir avant vérification de l’âge,qui est elle aussi obligatoire, et peuvent librement communiquersur leurs services et contenus. Il y a donc unedifférence de traitement entre acteurs qui partagentl’objectif de protection des mineurs.
En parallèle, il n’existe pas aujourd’hui de définitioncommunément admise d’un contenu pornographique, par conséquent eten l’état actuel de la rédaction, le champ d’application du présentarticle s’étend au-delà des seuls sites pornographiques : desplateformes “hybrides” comme Twitter, Cdiscount ou Amazon, qui fontcommerce d’images, de livres ou de CD pour adultes, peuventégalement être considérées comme des services de communication enligne mettant à disposition du public des contenus pornographiques.Elles seraient alors tenues, elles aussi, de vérifier l’âge deleurs utilisateurs et d’afficher un écran noir, sans indication ouaffichage d’un message d’avertissement à destination del’utilisateur.