ART. 15	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°788
présenté par
Mme Folest, M. Blanchet et M. Latombe
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ARTICLE 15
Au 3e alinéa, supprimer le mot «éventuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est delimiter le montant des récompenses attribuées aux joueurs.
En France, de nombreux opérateurs dusecteur du jeu sont soumis à un encadrement strict du taux deretour au joueur, que ce soit pour des questions économiques(régulation du secteur), fiscales (assiette de taxation del’activité), de santé publique (prévention contre l’addiction) oud’ordre public (lutte contre le blanchiment).
Un taux de récompense non réguléaurait un impact significatif sur le comportement des joueurset pourrait susciter une forte addiction. À titre d’exemple,un JONUM pourrait très bien utiliser un taux de récompensesupérieur à 100% pour une durée limitée afin d’attirer plus dejoueurs. Les joueurs seraient alors trompés, persuadés qu’ilspourraient continuer à gagner avec les mêmes chances deréussite.
Si l’on peut admettre que la majoritédes joueurs, en dehors des experts, ne s’intéressepas forcément à ce taux, on sait qu’un taux élevé derécompense fait baisser le coût du blanchiment d’argent. Àtitre de comparaison, les opérateurs de jeux d’argent et de hasardsont tenus par la loi à des obligations en matière de luttecontre le blanchiment (évaluation et gestion des risques,vigilance,déclaration de soupçons à Tracfin…) plus strictes que cellesprévues pour les JONUM.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilconvient d’établir un encadrement du taux de récompensespar rapport aux sommes engagées par les joueurs.