APRÈS ART. 6	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Studer, M. Ardouin, M. Armand, Mme Berete, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Delpech, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Giraud, M. Guillemard, M. Haury, M. Marion, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Piron, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Tanzilli et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 15‑1 dela loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication, il est inséré un article 15‑2 ainsirédigé :
« Art. 15‑2. – L’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, parles services de très grandes plateformes en ligne au sens dui de l’article 3 du règlement 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à unmarché unique des services numériques et modifiant la directive2000/31/CE (règlement sur les services numériques), des chartesprévues au II de l’article 6 bis de la loin° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
« Elle publie un bilanpériodique de l’application et de l’effectivité de ceschartes. À cette fin, elle recueille auprès de ces services,dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi,toutes les informations nécessaires à l’élaboration de cebilan. »
II. – Les services de très grandesplateformes en ligne au sens du i de l’article 3 durèglement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les servicesnumériques) adoptent des chartes de suivi et de soutien desmodérateurs de contenus en ligne qui ont notamment pourobjet :
1° De fournir une formationcomplète aux modérateurs pour les préparer aux défis liés à leurtravail de modération de contenus en ligne ;
2° De sensibiliser lesmodérateurs aux risques pour leur santé mentale et les informer desressources de soutien disponible ;
3° De mettre en place unprogramme de soutien psychologique accessible à tous lesmodérateurs et prévoir la possibilité de séances individuelles avecdes professionnels de la santé mentale pour discuter de leursexpériences et émotions liées à leur travail ;
4° De prévoir une rotation destâches pour éviter de surcharger les modérateurs avec des contenusdifficiles et éprouvants ;
5° D’encouragerla formation de groupes de soutien entre les modérateurs, oùils pourront partager leurs expériences, s’entraider et se soutenirmutuellement ;
6° D’élaborer des politiquesde bien-être au travail spécifiquement adaptées aux besoins desmodérateurs qui viseront à assurer un environnement de travail sainet favorable à leur santé mentale ;
7° De reconnaître publiquementet régulièrement le travail effectué par les modérateurs pourassurer la sécurité et la qualité des contenus en ligne etrécompenser leur contribution positive à la protection de tous lesusagers des plateformes de services en ligne ;
8° De respecter laconfidentialité des échanges entre les modérateurs et lesprofessionnels de soutien psychologique, sauf en cas de signalementde situations critiques nécessitant une interventionappropriée ;
9° De procéder régulièrement àune évaluation de l’efficacité des programmes de suivi et desoutien en prenant en compte les commentaires et les suggestionsdes modérateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auxplateformes en ligne d’adopter des chartes portant sur la santémentale des modérateurs, sous l’égide de l’Arcom elle-même encharge du contrôle de la régulation de certains contenus.
Les modérateurs de contenus, queceux-ci soient engagés directement par les plateformes ou par desprestataires, sont confrontés chaque jour à des imagespotentiellement violentes ou choquantes, au risque d’affecter leurbien-être et leur santé mentale. En effet, si les plateformesrecourent à des systèmes automatisés d’intelligence artificiellepour modérer les contenus signalés, une intervention humaine restebien souvent nécessaire pour affiner le tri.