ART. 17	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°798
présenté par
Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Caroit et M. Pont
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, après lemot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseild’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decohérence.
 
Le troisième alinéa de l’article 17 du présent projet de loimodifiant le 1er alinéa du II de l’article L. 324-2-1 du code dutourisme prévoit, dans sa rédaction adoptée par la commissionspéciale, que les données que l’organisme unique met à ladisposition des communes et qui sont utiles à la conduite d’unepolitique publique de tourisme et de logement sont définies pardécret.
 
Or, il est déjà prévu, deux alinéas plus loin, soit au dernieralinéa du II de cet article L. 324-2-1, dans sa rédaction issue del’article 17 du présent projet de loi, qu’un décret en Conseild’Etat déterminera la nature des données qui transiteront parl’organisme unique. Il y a donc lieu d’harmoniser la catégorie dedécret à laquelle il sera renvoyé pour préciser la nature desdonnées traitées par le guichet centralisateur.