ART. 17	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°799
présenté par
Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, M. Pont et Mme Caroit
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, après lemot :
« meublé »,
insérer les mots :
« déclaré comme résidenceprincipale du loueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
 Il s’agit d’un amendement de précision.
 
La commission spéciale a introduit un système d’alertepermettant d’informer les communes à partir du moment où un meubléde tourisme est loué plus de 120 jours sur leur territoire. Leprésent amendement a pour objet de préciser que cette informationporte bien sur les résidences principales mises en location commehébergements touristiques, dès lors que ce sont les seulescatégories de meublés qui sont soumises au respect de ce plafond de120 jours de location annuels.