ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 de ce projet deloi.
Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétencesde l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique aux fins de garantir la mise en œuvred’éventuelles mesures restrictives décidées par l’Unioneuropéenne à l’encontre d’États tiers, lorsqu’elles consistent dansdes interdictions de diffusion de contenus émanant de médias liés àces États tiers.
Cet article est problématique dans la mesure où il portedirectement atteinte à la souveraineté de notre pays quant àcertaines décisions internes.
L’Union européenne n’a pas vocation à assumer desresponsabilités qui doivent relever de la compétence exclusive desÉtats. l’Union européenne est riche d’États aux traditionspolitiques, aux liens diplomatiques, économiques, culturels diversavec des nations tierces. Dès lors, des appréciations différentespourraient voir le jour et certains États pourraient vouloirempêcher la diffusion de contenus prévus dans le cadresusmentionné, quand d’autres États pourraientsouhaiter autoriser leur diffusion.
Cet amendement de sagesse entend donc respecter la souverainetéde chaque État membre de l’Union européenne.