ART. 17	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°800
présenté par
Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, M. Pont et Mme Caroit
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ARTICLE 17
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« limitée à deuxans »
les mots : 
« maximale fixée par décret enConseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le sixième alinéa de l’article 17 du présent projet de loiprévoit que les données gérées par l’organisme unique en matière delocations de meublés feront l’objet d’une agrégation avant d’êtrerendues accessibles au public pour une durée limitée à deuxans.
 
L’ouverture des données participe de la transparence de l’actionadministrative et le domaine de la régulation des meublés detourisme ne doit pas faire exception à cette volontégouvernementale de donner libre accès aux bases dontl’administration dispose.
 
Néanmoins, la durée de deux ans que prévoit cet alinéa paraîtinsuffisante pour permettre au public de retracer des évolutions enmatière d’hébergements touristiques, lesquelles doivent pouvoirs’analyser sur un temps plus long.