APRÈS ART. 2	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxièmealinéa  de l’article L. 34‑9-3 du code des postes ettélécommunication est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce dispositif délivre une information àl’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et lesmoyens de prévention. »
II. – Un décret précise les modalités d’application duprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’obligation d’installer un système de contrôle parentale pardéfaut sur les appareils électroniques disposant d’un systèmed’exploitation par la délivrance d’une notice de prévention auxrisques liés aux usages numériques.
Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale estime que laprévention des parents aux risques numériques et l’éducation à lasexualité et à la vie affective des enfants à l’école restent lesmeilleurs moyens de protéger les mineurs des dangers d’Internet etde la vision déformée de la sexualité que véhicule l’industriepornographique.
L’installation d’un contrôle parental à priori sur les nouveauxappareils électronique introduite par la loi Studer est unesolution qui semble efficace et protectrice des libertésnumériques, il convient de la compléter par la mise à dispositiond’une information à destination des parents qui les informent surles risques que peuvent courir des mineurs en ligne.