AVANT ART. PREMIER	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°802
présenté par
Mme Chassaniol, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Pellerin, Mme Calvez et M. Vojetta
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
À l’intitulé de la section 1,après le mot : 
« pouvoirs », 
insérer les mots : 
« et moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àquestionner le Gouvernement sur le renforcement des moyensdont disposeront Pharos, l’Arcom et la Cnil lorsque cette loi seraadoptée.
À travers ce projet de loi ambitieux, ces régulateurs ont vu leursmissions s’étendre pour apporter des garanties importantes contrel’impunité sur internet et pour protéger nos concitoyens.
Or, nous savons que pour apporterdes réponses en matière de gestion des contenus illicites, lesréponses pénales ou administratives nécessitent des moyens humainset financiers pour traiter les différentes demandes.
 
Ainsi, pour que la loi soit réellement appliquée et afind’éviter une nouvelle forme d’impuissance de l’État nousdevons garantir les moyens de ces instances.