ART. 4 BIS	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°805
présenté par
Mme Chassaniol, Mme Spillebout, M. Bataillon, M. Naegelen, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Pellerin, M. Ghomi et M. Vojetta
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ARTICLE 4 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.