ART. 5	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Chassaniol, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Pellerin, M. Ghomi et M. Vojetta
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ARTICLE 5
Compléter la seconde phrase del’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la détention etl’usage d’un compte d’une personne morale par la personnecondamnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles personnes condamnées ne puissent utiliser les comptes d’uneassociation ou d’une entreprise dont ils ont la gestion pourréitérer les délits pour lesquels ils ont été condamnés.