ART. 17	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°807
présenté par
Mme Chassaniol, Mme Brulebois, M. Pellerin et M. Vojetta
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« et lors d’un manquementrelatif à l’article L. 324‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contreles fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certainshébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an enutilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logementou des numéros factices.
 
Les plateformes de location ne pouvant vérifier cette conformité dunuméro d’enregistrement, les communes doivent pouvoir faciliter lamise en lien des données liées aux déclarations préalables pourl’obtention d’un numéro d’enregistrement et les annonces delocations sur les plateformes.
 
Les communes pourront ainsi – plus facilement – contrôler leslogements frauduleux et faire respecter le droit en vigueur.