ART. 31	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°808
présenté par
Mme Chassaniol, Mme Brulebois, M. Pellerin, Mme Calvez et M. Vojetta
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ARTICLE 31
Substituer aux alinéas 13 à 16 lesdeux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’ilest constaté un manquement de l’organisation altruiste en matièrede données aux obligations qui lui sont imposées au titre desdispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlementeuropéen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de laCommission nationale de l’informatique et des libertés prend lesmesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect deces dispositions.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise le détail des procédures de contrôle et de sanction, enparticulier les modalités de notification et de mise endemeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi confie unrôle majeur à la CNIL dans la mise en œuvre du cadre protecteurprévu par le règlement européen sur la gouvernance des données enmatière d’altruisme des données. En proposant de la désignerautorité nationale compétente, le projet de loi répond à l’objectifde simplification et de renforcement des possibilités offertes auxpersonnes de mettre volontairement à disposition leurs données,sans contrepartie, au profit d’activités de recherche et d’intérêtgénéral, tout en garantissant la sécurité de ces données et unegestion appropriée du consentement des personnes concernées.
 
Cet objectif de simplification doit être atteint, en particulier,en facilitant la mise en œuvre de l’exercice des pouvoirs decontrôle et de sanction que la CNIL tire des dispositions del’article 24 du règlement européen sur la gouvernance des données,dont les détails procéduraux nous semblent devoir être adressés parvoie règlementaire.