ART. 19	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 19
À la première phrase del’alinéa 13, après le mot :
« Parlement », 
insérer les mots :
« , avant le 15 avril del’année suivante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’amendement adopté encommission a permis que le rapport public que l’autorité decontrôle du Conseil d’Etat doit fournir au Parlement chaque annéesur son activité soit simplement transmis au Parlement et ne fassepas l’objet d’une audition, il semble indispensable de fixerune date limite de transmission. Cet amendement impose donc que lerapport soit transmis avant le 15 avril de l’annéesuivante.