ART. 20	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°810
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 20
À la première phrase del’alinéa 11, après le mot :
« Parlement » 
insérer les mots :
« , avant le 15 avril del’année suivante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’amendement adopté encommission a permis que le rapport public que l’autorité decontrôle de la Cour de cassation doit fournir au Parlementchaque année sur son activité soit simplement transmis au Parlementet ne fasse pas l’objet d’une audition, il sembleindispensable de fixer une date limite de transmission. Cetamendement impose donc que le rapport soit transmis avant le 15avril de l’année suivante.