ART. 10 BIS	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« L’indice est calculé àpartir de données de référence mises à disposition par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologistevise à préciser la nature des informations exigées des fournisseursd’informatique en nuage relatives à l’empreinte environnementale deleurs services et les inscrire dans un barème homogène, définit parl’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.