APRÈS ART. 36	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an àcompter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds,alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contrela haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode deredistribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises du numériquepolluant l’espace public numérique doivent participer à sonassainissement et ainsi à la lutte contre la haine enligne.
Le rapport de mission gouvernementale “Comprendre et combattrele harcèlement scolaire” de 2020 a permis de faire apparaitre pourla première fois l’idée d’une contribution financière desentreprises du numérique, notamment des plateformes d’échanges, quipermettrait de financer la lutte contre les violences en ligne.Cette contribution pourrait se faire par l’application duprincipe de “pollueur-payeur” aux entreprises numériquesgénérant du contenu sur le modèle de celui appliqué aux entreprisescausant trop d’atteintes à l’environnement. En effet, selonl’article L110-1 du Code de l’environnement “les frais résultantsdes mesures de prévention, de réduction de la pollution, et delutte contre celle-ci doivent être supportés par lepollueur”. Pour l’auteur du rapport, le constat est simple :”une entreprise numérique qui gère insuffisamment son contenudéveloppe, malgré elle, un terrain propice à la prolifération descontenus haineux et du cyber-harcèlement”. Cette contributionpourrait aussi se faire par un fléchage de la “taxe GAFA” adoptéeen France depuis le 1er janvier 2019. 
Cette amendement vise donc à demander au Gouvernement de rendreun rapport sur la création même d’un tel fonds ainsi que sur sonfinancement et sa redistribution.