ART. 22	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Daubié, M. Balanant, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 22
À l’alinéa 47, après laréférence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’inclurel’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au seinde la loi, afin de permettre aux victimes de ne pas se voirappliquer la procédure particulière en matière de signalement. Ellepermettrait donc de simplifier la procédure pour ces victimes« particulières » qui pourraient être découragées.