APRÈS ART. 31	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Ferracci, M. Bothorel, M. Henriet, M. Amiel, M. Armand, Mme Berete, Mme Givernet, Mme Spillebout, M. Rodwell, M. Vojetta, M. Valence, M. Ghomi, M. Pellerin, M. Olive, M. Sorre, M. Boudié, M. Houlié, M. Margueritte, Mme Calvez, M. Lauzzana, Mme Hai, Mme Peyron, Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, M. Haddad, M. Le Gac, Mme Bregeon, M. Rousset, Mme Janvier, Mme Abadie, M. Rudigoz, Mme Lemoine, Mme Vignon, Mme Colboc et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑8 du code desrelations entre le public et l’administration est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifiée :
a) La première phrase estainsi modifiée :
– les mots : « oud’étude » sont remplacés par les mots : « , d’étude,d’évaluation de politiques publiques oud’innovation » ;
– les mots : « peutdemander » sont remplacés par les mots : « , saufdispositions législatives contraires, demande » ;
b) Après la première phrase,sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « En casd’avis favorable du comité du secret statistique, l’administrationcommunique les données ou bien saisit le comité du secretstatistique dans un délai de quinze jours, pour qu’il procède à unnouvel examen de la demande. L’administration communique lesdonnées si le comité confirme son avis favorable. Dans les deuxcas, la communication intervient dans un délai de deux mois, saufcirconstances ou difficultés particulières justifiant d’un délaiplus long, dans la limite de quatre mois, à compter del’autorisation de l’administration des Archives faisant suite àl’avis du comité. » ;
c) À la fin de la secondephrase, les mots : « dans des conditions fixées pardécret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots :« notamment si la demande vise le rapprochement de plusieursbases de données » ;
d) La même secondephrase est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lesmodalités d’application du présent alinéa, y compris l’informationdes personnes concernées, sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
2° Le troisième alinéa estainsi rédigé : 
« Le comité détermine ses avisen fonction de critères fixés par un décret en Conseil d’État. Cescritères tiennent compte : » ;
3° Le dernier alinéaest complété par les mots : « sans juger del’opportunité de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lapossibilité d’accéder aux données administratives à des fins derecherche, d’évaluation des politiques publiques ou d’innovationprésentant un caractère d’intérêt public. Cet accès s’appuie surles garanties de protection des données offertes par les centresd’accès sécurisés (CAS) existants, lesquels permettent notamment lerapprochement de bases de données dotées d’un identifiantcommun.
À l’heure actuelle les administrations détentrices des donnéespeuvent refuser l’accès à ces dernières, même dans le cadre desCAS. L’amendement leur impose pour justifier ce refus de demanderl’avis du comité du secret statistique, qui détermine la décisiond’accès aux données rendue par l’administration des Archives. Ilprévoit que l’avis du comité s’impose à l’administration, qui peutnéanmoins demander un deuxième examen afin de tenir compte dedifficultés particulières engendrées par la demande d’accès auxdonnées.
Afin de renforcer les possibilités d’accès pour les chercheursl’amendement prévoit en outre que le comité du secret statistiquerende son avis sur les projets qui lui sont soumis en tenant compteuniquement du critère de respect des secrets protégés par la loi,et de la nature scientifique des projets, sans se prononcer surleur opportunité.