APRÈS ART. 36	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Haddad et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur lesentreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans lesprocessus électoraux
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite auxéléments soulevés par ce projet de loi dans la nécessité d’adapternotre arsenal législatif pour protéger les citoyens contre lapropagande étrangère, et aux différents rapports d’enquête publiéspar le Parlement sur les ingérences étrangères. 
Il propose ainsi d’évaluer ; d’une part les outils octroyés àl’ARCOM par l’article 4 du projet de loi lui permettant de mettreen demeure les hébergeurs de contenus de cesser la diffusion demédias étrangers visés par des sanctions européennes ; également,les moyens déployés par VIGINUM au sein du SGDSN pour lerepérage en sources ouvertes ( OSINT) de risques de désinformationet de propagande étrangère ; et d’autre part l’opportunitéd’instaurer une séance de sensibilisation au sein du cursusscolaire des élèves aux risques du traitement de l’information dansles plateformes numériques.