ART. 15	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 15
À la deuxième phrase del’alinéa 7, supprimer les mots : 
« et de prévention dublanchiment et du financement du terrorisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentationsur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doitêtre remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation dela présente loi, avec les obligations prévues par le cadrelégislatif développé à l’article 15 bis.    
En effet, l’alinéa XIII – B de l’article 15bis tel qu’amendé encommission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne serontassujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment etle financement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’unepériode de 18 mois après la promulgation de la présente loi.
Par conséquent, le bilan d’étape ne pourra pas porter sur lesmécanismes LAB/FT des entreprises JONUM parce que ceux-ci ne serontpas encore obligatoires et donc vraisemblablement pas encore mis enœuvre.
Autrement dit, aucune évaluation des risques de blanchiment etde financement du terrorisme liés à l’activité des entreprises deJONUM ne pourra réellement intervenir avant le terme del’expérimentation, soit 3 ans à compter de la promulgation de laprésente loi, et que les gains des JONUM pourront être descrypto-monnaies.
En outre, le cadre de l’article 15bis ne prévoit pasl’obligation pour les entreprises de JONUM de présenter de plansannuels en matière LAB/FT. C’est à l’Autorité Nationale des Jeuxqu’il appartiendra d’évaluer la conformité de leurs procédures surla base de l’analyse des données qui lui seront déclarées par cesmêmes entreprises. L’évaluation sectorielle LAB/FT pour les JONUMse fondera donc sur des données de supervision dont la fiabilitépose question en l’absence de contrôle préalable des architecturesde jeu.