ART. 24	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 24
À la deuxième phrase del’alinéa 8, après le mot : 
« services », 
insérer lesmots : 
« de communication au publicen ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, la mention “Ces services” estambigüe, en ce qu’elle ne précise pas si les services concernéssont les services “de communication au public en ligne” ou lesservices “mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code généraldes impôts”, tous deux cités à la phrase précédente.
Le présent amendement propose de lever cette ambiguïté.