ART. 26	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° De ne pas mettre enplace un formulaire unique de signalement de contenus illicites,notamment de produits contrefaisants, de produits du tabacmanufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicamentsfalsifiés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer l’obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne demettre en place un formulaire unique de signalement des contenusillicites. L’accent est ici porté sur le signalement desmarchandises contrefaisantes, des produits du tabac manufacturécontrefaisants ou de contrebande, ainsi que des médicamentsfalsifiés. En effet, le trafic de ce type de marchandises sur lesplateformes proposant un service en ligne se fait de plus en plusimportant, et permet aux contrefacteurs ainsi qu’aux trafiquants dedisposer d’un outil de communication et de vente susceptible detoucher un large panel d’individus. Dans une démarche d’efficacité,le présent amendement a donc pour objet d’uniformiser les outils designalement des contenus faisant la promotion de cesmarchandises ou en proposant la vente. Cela permettra d’accélérerl’ensemble des procédures nécessaires à la suppression des contenusen question et à la suspension des comptes concernés.