ART. 7	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« L’Autorité de la concurrenceremet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent lapromulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espacenumérique, un rapport présentant un état des lieux de laconsommation de ce type d’avoir et formulant un avis surl’opportunité de proposer un encadrement complémentaire de cesderniers, par exemple concernant les montants d’avoirs pouvant êtreproposés par les fournisseurs de services d’informatique ennuage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « avoirs d’informatique ennuage », également appelés « crédits cloud » ou« vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyerle développement de jeunes entreprises ou encore permettre à desorganisations de toute nature et de toute taille de tester lesservices d’un fournisseur de cloud. Il s’agit d’une « offred’essai » permettant le développement d’un service, qui doitlaisser le choix de son fournisseur de cloud, sans conséquence.
Néanmoins, aujourd’hui, leur usage est détourné : certainsfournisseurs dominants utilisent leurs moyens financiers supérieurspour verser des montants massifs (plusieurs centaines de milliersd’euros) d’avoirs d’informatique en nuage, que les fournisseursalternatifs ne peuvent égaler, afin d’attirer les utilisateurs dansleurs services. L’Autorité de la concurrence a souligné dans sonavis sur le secteur cloud le caractère potentiellement déloyal deces pratiques, considérant que seuls les acteurs dominants seraienten capacité de proposer ces montants de manière rentable. Celaconduit les utilisateurs à choisir un fournisseur en fonction dumontant d’avoir dont ils pourront bénéficier plutôt qu’en fonctionde leurs besoins spécifiques et entraîne des situations dedépendance extrême : le baromètre France Digitale (septembre2022) souligne par exemple que 65% des startups françaisesressentent une dépendance vis-à-vis des GAFAM. A moyen terme, cettesituation représente une menace sérieuse pour le développement desstart-ups qui sont verrouillées chez leur fournisseur de cloud et,à l’expiration de la période gratuite, font face à une facture deservices très élevée.
Le présent amendement prévoit la conduite d’une étude permettantd’établir un état des lieux plus détaillé sur cette pratique, lesproblématiques qu’elle soulève d’un point de vue concurrentiel etformuler des recommandations sur son encadrement. En effet, si leprésent texte prévoit une durée maximale pour l’octroi de cescrédits cloud, d’autres modalités d’encadrement, notamment enmontants, pourraient être pertinentes pour assurer que cettepratique ne soit plus utilisée de manière déloyale par les acteursdominants afin (i) d’attirer des utilisateurs dans leurs services,ainsi que pour (ii) dissuader le changement de fournisseur.
Cet état des lieux permettra par ailleurs à l’Autorité de laConcurrence de consulter ses homologues européens sur les pratiquesà l’œuvre dans leurs marchés respectifs, et donc de formuler desrecommandations de régulation à l’échelle communautaire, afind’assurer une harmonisation des pratiques entre les Etatsmembres.