ART. 15	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Elles sont soumises de pleindroit à l’article L. 321‑6 du code de la sécuritéintérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de jeux en lignetels que définit au présent article répondent totalement aux quatrecritères des jeux d’argent et à la définition classiquement admiseen droit : « « toutes opérations offertes au public, sousquelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espéranced’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pourlesquelles un sacrifice financier est exigé de la part desparticipants ».
Il est donc normal et dans le cadre d’une saine transparence quele législateur fixe le cadre fiscal applicable à ces entrepriseslorsqu’il crée un droit nouveau et non pas attendre un Projet deloi de finance ultérieur.
En l’espèce il faut impérativement aligner la fiscalité de cesentreprises sur celles des casinos.