ART. 17	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Croizier, M. Balanant, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3, après lemot :
« rédigée : » »
insérer les mots :
« ou l’établissement public decoopération intercommunale ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« ou de l’établissement decoopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) disposent de la compétence”promotion du tourisme”. Les communes ou les EPCI peuvent collecterune taxe de séjour sur les hébergements touristiques. 
A ce titre, cet amendement vise àétendre aux établissements publics de coopération intercommunalel’accès au données utiles à la conduite d’une politique publique detourisme et de logement.