ART. 5	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°825
présenté par
Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° ter Le délitprévu à l’article 233‑15‑2 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionnerles auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne.
Aujourd’hui, de nombreuses sectes agissent sur internet et lesréseaux sociaux, en particulier dans la phase d’approche et deséduction des futures victimes.
Notre code pénal prévoit déjà que les personnes physiquescondamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou defaiblesse puissent encourir des peines complémentaires telles quela confiscation de biens ou la fermeture des établissements ayantservi à commettre les faits (art.223- 15-2 du code pénal).Cependant, rien n’est prévu pour sanctionner et empêcher lesagissements en ligne.
La peine complémentaire prévue à l’article 5 du projet de loi quenous examinons ici propose de bannir des réseaux sociaux durant 6mois - et même 1 an en cas de récidive - les personnes condamnéesnotamment pour faits de haine en ligne de cyber-harcèlement, denégationnisme, d’apologie du terrorisme ou encore de diffusiond’images violentes.
L’objet de cet amendement est d’étendre l’application de la peinecomplémentaire aux personnes condamnées pour abus frauduleux del’état d’ignorance ou de faiblesse en ligne.
Cela permettrait d’adapter notre arsenal juridique à la réalité desnouvelles dérives sectaires