ART. 22	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°826
présenté par
Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnes visées aupremier alinéa du présent A communiquent chaque année leursstatistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôleparental prévu au même alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombred’utilisateurs des systèmes de contrôle parental.
Les principaux réseaux sociaux utilisés par les mineurs (Instagram,Facebook, Snapchat, Youtube,TikTok) ont mis en place des systèmesde contrôle parental. Ces derniers permettent, par exemple, delimiter le temps d’utilisation de la plateforme, de programmer desplages horaires d’utilisation, de consulter le temps passé, dedéterminer la confidentialité du compte, les contenus qu’unutilisateur mineur peut rechercher, ou encore les utilisateursautorisés à lui envoyer un message.
Aujourd’hui, nous n’avons pas de statistiques permettant d’attesterque les parents exercent cette possibilité de contrôle et desupervision. Or c’est un enjeu considérable pour la protection desmineurs en ligne.
Il convient donc de s’assurer que ces systèmes de contrôle parentalsoient utilisés par un nombre de parents croissant - et d’inciterainsi les plateformes à en faire la promotion.