ART. 5	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Taché, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
À l’alinéa 17, supprimer laréférence :
« 431‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assembléenationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociauxse limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène decyber-harcèlement et souhaitent éviter qu’elle ne se transforme enun outil de censure de l’expression politique.
L’article 421-2-5 du code de procédure pénale sanctionne uneprovocation d’ordre politique (Le fait d’entraver, d’une manièreconcertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la libertéd’expression, du travail, d’association, de réunion ou demanifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’uneassemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’unecollectivité territoriale. Le fait d’entraver, d’une manièreconcertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté decréation artistique ou de la liberté de la diffusion de la créationartistique) et sort du domaine de harcèlement interindividuel. Ilsemble donc hors sujet et pourrait porter à dérive.