ART. 15 BIS	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 37, substituer aumot :
« dix-huit », 
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux àobjets numériques monétisables dans le cadre législatif.
En l’état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprisesde JONUM d’exercer sans être soumises aux obligations enmatière de lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme décrites aux alinéas 31 à 36 durantdix-huit mois après la promulgation de la loi. Le présentamendement propose d’abaisser ce délais à 6 mois afin d’imposer cecadre rapidement tout en laissant le temps aux entreprises et auxinstitutions de s’adapter à l’évolution de la législation.