ART. 15 BIS	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°831
présenté par
Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 15 BIS
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« et lutte contre les offresillégales de tels jeux ».
II. – Après la premièrephrase, insérer la phrase suivante :
« Elle lutte contre les offresillégales de tels jeux, sans préjudice de son action de luttecontre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard, tels queles offres de jeu de casino en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrappeler que l’expérimentation des jeux à objets numériquesmonétisables ne doit conduire en aucun cas à la mise en œuvred’offres illégales de jeux de casinos en ligne.
Les offres de casino en ligne sont illégales et doivent lerester.