ART. 15 BIS	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 15 BIS
Compléter l’alinéa 38 par laphrase suivante :
« Elle peut s’appuyer, pourmener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement demanquement vis-à-vis des obligations légales et réglementaires quis’imposent aux entreprises de jeux à objets numériquesmonétisables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre du régime des « JONUM »vise à être suffisamment strict pour ne pas permettre aux jeuxd’argent et de hasard non autorisées (type casinos en ligne)d’exister en France. Toutefois, les opérateurs de jeux d’argent etde hasard dont l’activité est autorisée ont fait connaître leurinquiétude quant au développement d’une offre concurrentielleillégale au travers du régime des JONUM. Cet amendement vise àtempérer cette inquiétude, en redisant aux opérateurs agréés parl’ANJ leur pleine légitimité pour signaler à celle-ci toute entitéqu’elles identifieraient comme contrevenant à ce nouveaurégime.