ART. 5	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°833
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Lesdélits prévus au deuxième alinéa del’article 433‑5 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir laliste des infractions permettant de sanctionner son auteur de lapeine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d’accès auxservices de plateforme en ligne aux outrages sur une personnedépositaire de l’autorité publique.
Cet amendement a été retravaillé après qu’il a été rétorqué, lorsde l’examen de celui-ci en commission, que l’application de lapeine de suspension d’accès aux comptes de réseaux sociaux àl’ensemble des outrages serait excessive du fait que la peinegénérale prévue, 7 500 euros d’amende, est bien inférieure à celledes autres infractions concernées par la peine complémentaire
mentionnée ci-dessus.
La nouvelle mouture de cet amendement propose donc de limiterl’application possible de la peine aux outrages sur personnesdépositaires de l’autorité publique, à savoir préfets, agents depolice, sapeurs-pompiers… Pour rappel, cet outrage est puni d’uneamende de 15 000 euros ainsi que d’une peine de prison d’unan.
Cet amendement permettra aussi d’inclure les outrages commis àl’encontre des maires et à leurs adjoints, et de façon généralecontre les élus chargés de fonctions exécutives comme le rappellerégulièrement la Cour de cassation, tel que dans sa décision17-84.153 du 19 juin 2018, mais aussi le Conseil constitutionnel,comme lors de son commentaire de la décision 2021-896 QPC du 9avril 2021. Alors que nos maires sont de plus en plus souventmalmenés malgré un dévouement de chaque instant, il est importantque nous leur rappelions régulièrement tout notre soutien, etproposions des mesures concrètes pour assurer leurs protection.
C’est ce que propose cet amendementen permettant de suspendre provisoirement d’accès à leurs comptesde réseaux sociaux les personnes utilisant ces comptes pourcommettre des outrages sur une personne dépositaire de l’autoritépublique.