ART. 22	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 22
I. – À la seconde phrase del’alinéa 12, substituer aux mots : 
« au plus tard, trois moisaprès »
les mots : 
« dans un délai de trois moisà compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dûconnaître de ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut excéder unan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’assouplir le délai de prescription du droit de réponse d’unepersonne à une publication en ligne la ciblant.
L’article 22 prévoit actuellement en son alinéa 12 que le droit deréponse s’exerce dans un délai de trois mois à compter de lapublication du message concerné. Or, de nombreux cas (blocage,restriction d’accès…) peuvent justifier de la non connaissance parune personne nommée ou désignée de l’existence de cettepublication.
En s’appuyant sur le point de départ de droit commun du délai deprescription en droit civil, cet amendement propose donc deretarder le début du « compte à rebours » du droit de réponse aumoment où la personne « a connu ou aurait dû connaître »l’existence de la publication. Cet amendement propose de borner ledroit de réponse à un an à compter de la mise à disposition dumessage.
Une notion plus large quipermettrait, en cas de prise de connaissance tardive de l’existenced’un message incriminant, de conserver pour la personne concernéeun droit de réponse.