ART. 5	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer au mot :
« signifiée »,
le mot :
« notifiée ».
II. – En conséquence,après la première phrase du même alinéa, insérer la phrasesuivante : 
« Cette notification comportel’adresse électronique du notifiant, la description du contenulitigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation préciseet, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles ilest rendu accessible ainsi que les motifs légaux pour lesquels lecontenu litigieux a fait l’objet d’une condamnation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plusopérationnelle la mise en œuvre de la peine complémentaire pour lesauteurs reconnus coupables de certains délits visés de suspensiondu compte ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Il s’agitde préciser les informations à communiquer aux fournisseurs deservices de plateformes en ligne pour la bonne identification du oudes comptes visés. 
Le règlement pour les servicesnumériques (RSN), que ce projet de loi adapte en droit français, arappelé que l’hébergeur ne peut engager sa responsabilité sicelui-ci n’a pas en sa possession une connaissance spécifique del’activité illégale ou du contenu illicite. Afin de s’assurer queles dispositions de l’article 5, faute d’être suffisamment précisessur les éléments devant être compris dans la notification, puisseavoir pour effet d’entraîner l’irresponsabilité des plateformes encas de manquement, cet amendement propose d’aligner la rédaction decet article sur les dispositions déjà prévues au titre de la loipour la confiance dans l’économie numérique ainsi que du RSN.
Pour rappel, le paragraphe I-5 de l’article 6 de la LCEN précise lecontenu des notifications adressées tant par les personnesphysiques que les personnes morales. Ces dispositions requièrent dunotifiant de porter à la connaissance de l’hébergeur lalocalisation précise du contenu litigieux et, le cas échéant, la oules adresses électroniques auxquelles il est renduaccessible.
Il est donc proposé de reprendre ces éléments.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat Numéum