APRÈS ART. 5	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, du1er juillet 2024 au 31 décembre 2026, un dispositif demédiation des litiges de communication en ligne est institué.
Ce dispositif offre la possibilitéaux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels quedéfinis à l’article 1er de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, derecourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolutionamiable du litige qui l’oppose à un utilisateur du fait d’uncontenu que le service de communication en ligne a décidé de ne pasretirer car n’étant pas manifestement illicite.
Le dispositif expérimental est misen œuvre par des associations qui concluent une convention avec lesservices de réseaux sociaux en ligne qui dépassent un seuil,déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoirefrançais. Ces associations sont agréées par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cettedernière est chargée du suivi de la négociation et de la conclusionde l’accord ainsi que du déploiement de l’expérimentation et de samise en œuvre de bonne foi par l’ensemble des services de réseauxsociaux en ligne.
Les conditions de mise en œuvre dece dispositif sont définies par décret.
II. – Au plus tard le 31mai 2027, les services de réseaux sociaux en ligne et associationspartis à l’accord rendent public, après consultation de l’autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique, unrapport d’évaluation de cette expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les utilisateurs etutilisatrices des réseaux sociaux soient en permanence exposés àdes contenus offensants, voire haineux, nous savons qu’aujourd’huiqu’un jeune sur 3 ne signale pas les agressions dont il estvictime car il pense que c’est inutile. Il existe un sentimentd’impuissance de la justice à gérer ces actes dématérialiséset malveillants. Face aux difficultés que représentent l’actionen justice et le sentiment d’inertie, il est urgent d’élaborer dessolutions offrant une forme de réparation aux victimes de cescommentaires.
Cet amendement propose donc la mise en place d’uneexpérimentation d’un moyen alternatif de règlement des litiges :la médiation entre utilisateurs volontaires, dispensée par desassociations expertes en droit et reconnues dans la lutte contreles cyberviolences. Outre la modération classique et lessignalements qui manquent d’efficacité et ne conviennent pas auxusagers, une nouvelle voie de résolution amiable, médiatrice etréparative des conflits en ligne qui permettrait à la fois laréception de la parole de la personne se sentant “sérieusementheurtée” mais aussi à l’utilisateur de revenir sur son messagepourrait aider à “détoxifier” les réseaux sociaux.
L’intérêt premier d’une médiation est de créer unemodération consentie par l’émetteur du contenu problématique ;une façon d’encourager les usagers à revenir sur leurscomportements cyber violents et leur faire prendre conscience euxmêmes des conséquences de leurs actes, avant d’engager uneprocédure de demande de retrait de contenu.
Les médiations seront essentiellement menées auprès descontenus harcelants ou offensants suscitant une charge mentale dits“contenus gris” car non manifestement illicites, encoreinsultants/diffamatoires.
L’effet de la “mise en demeure”, une notification officielle dedemande de médiation pour ce type de contenu pourrait mener unemajorité d’utilisateurs à les modifier et/ou les retirerd’eux-mêmes. Les usagers sujets à demande de médiation severront offrir la possibilité de retirer le contenu en litige, oule modifier avec l’accord du médiateur tout en l’expliquant etd’autres moyens de réparation pourront être proposés.
Cette proposition a été choisie comme projet du Child OnlineProtection Lab du Forum International de la Paix réuni à Paris enseptembre 2022 et aurait dû d’ores et déjà pu être mis en œuvreen s’appuyant sur la bonne foi des acteurs.
Toutefois, les réticences des géants du numérique à modifierleurs conditions générales d’utilisation afin de permettre cetteexpérimentation rend nécessaire aujourd’hui de passer par uneobligation légale.
La médiation s’inscrit pleinement dans la dynamique actuelle enfaveur du développement des modes alternatifs de règlement desconflits pour le désengorgement des tribunaux. Cet amendementpropose donc d’accompagner cette transformation.
Cet amendement a été travaillé avec l’association de luttecontre la haine en ligne Respect Zone.