ART. 7 BIS	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« VII bis. – Encas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II,III et IV, l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presse peutêtre saisie des différends dans les conditions prévues à l’articleL. 36‑8 du code des postes et des communicationsélectroniques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement des travauxeffectués au Sénat sur le texte, il est pertinent de donner lapossibilité pour les utilisateurs de saisir l’Arcep en cas dedésaccord sur les frais de transfert ou de changement defournisseur de cloud leur étant facturés par leur fournisseur deservices d’informatique en nuage.
Cette disposition est complémentaire aux exigences de transparencequant à la facturation de ces frais actées en commission spéciale,et permettra aux utilisateurs de se saisir réellement de cesnouvelles informations à leur disposition et éventuellement decontester des frais injustifiés qui auraient pu leur êtrefacturés.