ART. 5	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Taché, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et Mme Garin
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assembléenationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociauxse limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène decyber-harcèlement et souhaitent éviter qu’elle ne se transforme enun outil de censure de l’expression politique.
L’article 421-2-5 du code de procédure pénale sanctionne uneprovocation d’ordre politique (à des actes de terrorisme ou defaire publiquement l’apologie de ces actes) et sort du domaine deharcèlement interindividuel. Il semble donc hors sujet et pourraitporter à dérive dans le contexte où le ministre de l’Intérieur enexercice a pris l’habitude d’assimiler des manifestations demilitants écologistes à des actes terroristes de barbarie.