APRÈS ART. 5	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 222‑31‑1 ducode pénal est rétabli dans la rédaction suivante : 
« Art. 222‑31‑1. – Hors les cas de violou d’agression sexuelle, le fait, par un moyen de communicationélectronique, d’inciter une autre personne à commettre tout acte denature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur un autre ou avec untiers, y compris si cette situation n’est pas suivie d’effet ou lefait de solliciter la diffusion ou la transmission d’images ou devidéos à caractère sexuel en menaçant de révéler ou d’imputer lesfaits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considérationde la personne, est punie cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. 
« La tentative de ce délit estpuni des mêmes peines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la lumière de la progressionexponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, lelégislateur a étoffé notre arsenal législatif pour permettre uneplus grande protection des citoyens, notamment des mineurs.
C’est ainsi qu’il est venu réprimer la sextorsion àl’article 227‑22‑2 consistant « pour un majeur d’inciterun mineur, par un moyen de communication électronique, à commettretout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avecun tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivied’effet ».
Ce délit vient donc protéger les enfants contre ce typed’incitation avec une sanction à la hauteur de l’acte et de lavulnérabilité de la victime. Mais les majeurs en sont totalementexclus. Or, l’actualité nous montre que les adultes sont de plus enplus souvent visés par ce qui peut être qualifié de sextorsion.Ouvrant la voie à la répression de la sextorsion d’un majeur contreun mineur, il est nécessaire que le code pénal précise aujourd’huique la sextorsion est aussi répréhensible lorsqu’elle est a lieuentre majeurs. C’est ce qui a conduit à poser une question à cesujet au Garde des Sceaux lors de sa première audition par laCOmmission des lois de l’Assemblée nationale au début de ce mandatlégislatif. Ce constat, nous sommes nombreux à le partager,notamment les associations de protection des victimes deharcèlement en ligne à l’instar de Stop Fisha avec qui nous avonstravaillé sur ce sujet. Ce texte est le bon véhiculelégislatif afin de légiférer. 
Cet amendement vise donc à lever ce doute juridique en créantune nouvelle infraction incriminant la sextorsion entreadultes. En ce qu’il propose une écriture visant la commissiond’un acte de nature sexuelle, l’amendement vise à ajouterce nouvel article au paragraphe 2 “des autres agressions sexuelle”,de la section III du chapitre II du Titre II “Des atteins à lapersonne humaine”, du Livre Deuxième “Des crimes et délits contreles personnes” du code pénal. 
Amendement travaillé avec l’association Stop Fisha