ART. 2	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°842
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 23, substituer auxmots :
« caractéristiquestechniques »
le mot :
« exigences techniquesminimales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avecl’article 1er, les termes “exigences techniques” étaient ceux duprojet de loi initial.